Historique
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ARTICLE 1 – LE DROIT À L’EXPROPRIATION
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
Conseil d’État, 4 septembre 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon - Le « droit » à bénéficier d’une expropriation pour risque 1. Il ressort des... -
ARTICLE 2 – L’ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S’APPLIQUE PAS AUX RUINES
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 9 septembre 2021, n°20-15.713 FS-B - Non-application de l’article 555 du Code civil pour les bâtiments en ruine ayant...
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ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE DANS LE STRICT CADRE DE LA MISSION CONFIÉE
Publié le : 10/02/2024 10 février févr. 02 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-21.267 - Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de...
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ARTICLE 4 – INOPPOSABILITÉ ET NULLITÉ DES RAPPORTS D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.171 F-D - La société Techni-Isol c. Société Château de Vincennes « Faits et procédure...
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ASL ET MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Jurisprudences ASL Association syndicale libre : Civ.3e, 17 février 2022, FS-B, n° 20-17.438 L’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret...
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BAIL COMMERCIAL COPROPRIÉTÉ
Publié le : 20/01/2024 20 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Bail commercial et règlement de copropriété Quelles en sont les contraintes ? Définition des mots clés Bail commercial : Il s’agit d’un co...