RESPECT DÉLAI 60 JOURS
Le non-respect du délai de 60 jours et ses conséquences
L’article L 242-1 alinéa 1er du Code des assurances, dans sa version issue de la loi du 28 juillet 208, énonce que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. ».
Aux alinéas deux et trois, il est établi que « L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. ».
Enfin à l’alinéa 5 du même article, il est affirmé que « Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. ».
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a réaffirmé ce principe et l’application de l’article L 242-1 du Code des assurances. Ainsi, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation juge que lorsque le délai de 60 jours n’a pas été respecté par l’assureur, ce dernier « doit indemniser l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré ; si les juges du fond sont souverains pour apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage, la Cour de Cassation exerce un contrôle sur l'application de ce principe. ».
Historique
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