Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Historique

• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• ARTICLE 1 – LE DROIT À L’EXPROPRIATION
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  
  Conseil d’État, 4 septembre 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon - Le « droit » à bénéficier d’une expropriation pour risque 1. Il ressort des...
  Lire la suite
• ARTICLE 2 – L’ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S’APPLIQUE PAS AUX RUINES
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet
  
  Cour de cassation, 3ème Civ., 9 septembre 2021, n°20-15.713 FS-B - Non-application de l’article 555 du Code civil pour les bâtiments en ruine ayant...
  Lire la suite
• ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE DANS LE STRICT CADRE DE LA MISSION CONFIÉE
  Publié le : 10/02/2024 10 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet
  
  Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-21.267 - Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de...
  Lire la suite
• ARTICLE 4 – INOPPOSABILITÉ ET NULLITÉ DES RAPPORTS D’EXPERTISE JUDICIAIRE
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  
  Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.171 F-D - La société Techni-Isol c. Société Château de Vincennes « Faits et procédure...
  Lire la suite