Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »... Lire la suite
Historique
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...Source : www.batirama.com -
ARTICLE 1 – LE DROIT À L’EXPROPRIATION
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
Conseil d’État, 4 septembre 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon - Le « droit » à bénéficier d’une expropriation pour risque 1. Il ressort des... -
ARTICLE 2 – L’ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S’APPLIQUE PAS AUX RUINES
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 9 septembre 2021, n°20-15.713 FS-B - Non-application de l’article 555 du Code civil pour les bâtiments en ruine ayant...
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ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE DANS LE STRICT CADRE DE LA MISSION CONFIÉE
Publié le : 10/02/2024 10 février févr. 02 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-21.267 - Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de...
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ARTICLE 4 – INOPPOSABILITÉ ET NULLITÉ DES RAPPORTS D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Cour de cassation, 3ème Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.171 F-D - La société Techni-Isol c. Société Château de Vincennes « Faits et procédure...